De 117 000 € à 200 000 €................................................6% maximum du prix de vente
Supérieurs à 200 000 €............................................. 5% maximum du prix de vente
Ces honoraires sont à la charge du vendeur, et sont inclus dans le prix de vente affiché. Toutefois, après négociation, ces honoraires pourront être imputés à l'acquéreur à sa demande.
Pour toute transaction inférieure à 15.000 €, le forfait maximal est de 1.500,00 €.
Pour les transactions avec les promoteurs , les honoraires appliqués s'entendent hors taxes.
Les honoraires seront majorés de 1,5 % TTC pour tous biens situés en région parisienne.
Prix de vente
Valeur
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LOCATION/GESTION
En conformité avec la loi ALUR • Les honoraires de location d’un bail d’habitation (visites, constitution du dossier, rédaction du bail), sont facturés en fonction de la surface habitable, soit 10 € T.T.C.maximum le m². Ces honoraires sont dus en totalité par le locataire et en totalité par le propriétaire bailleur. • Les honoraires de location d’un bail commercial sont de 30% H.T. du montant des loyers annuels hors charges à devoir par moitié par l'acquéreur et le bailleur. • Les honoraires de rédaction d’un bail d’habitation sont facturés en fonction de la surface habitable, soit 7 € T.T.C.maximum le m². • Les honoraires de rédaction d’un bail commercial sont facturés au maximum 1000 € H.T. • Les états des lieux sont facturés en fonction de la surface habitable, soit 3 € T.T.C. maximum le m² dus en totalité par le locataire et en totalité par le propriétaire bailleur.
• Les honoraires de gestion sont de 7 % H.T (8.40% T.T.C) des montants encaissés, sans aucune facturation supplémentaire .
Mentions légales
Raison sociale : LE SERVICE IMMOBILIER
Siège social : 125 RUE LOUIS PLANA, LE SERVICE IMMOBILIER, LE SER - TOULOUSE - 31500
RCS : 43276501400019
Forme sociale : SARL
Siret : 43276501400019
Numero TVA Intracommunautaire : FR09432765014
Carte professionnelle TG n° CPI 3101 2016 000 009 278
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI TOULOUSE
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